M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Texte complet
2.1. Pour chaque groupe d’essence, l’Office réduit le contingent global de 10% afin de constituer une réserve qui peut être utilisée pour les besoins des articles 17 et 19.
Décision 5578, a. 2; Décision 6602, a. 2.